Aides financières

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées

Les SCI, en tant que personnes morales, ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov car cette aide fiscale ne peut être accordée qu’à une personne physique.
Cependant un associé de la SCI peut en bénéficier en son nom s’il occupe le logement à titre d’habitation principale* et si les factures liées au logement sont à son nom.
Les associés d’une SCI, dont le logement qui fait l’objet des travaux est en location, ne peuvent pas bénéficier de MaPrimeRénov.

* Logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins l’un des associés est une personne physique, peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro «  individuel » sur tous les types de travaux éligibles.

Si le logement appartenant à la SCI est en copropriété, la SCI peut également bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour les travaux réalisés sur les parties communes et les équipements collectifs, ainsi que sur les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro « individuel » ou « copropriétés », le logement doit être occupé ou destiné à être occupé à titre de résidence principale*, soit gratuitement par un associé personne physique de la SCI, soit par un locataire.

* Est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Les SCI peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans les mêmes conditions que tout particulier réalisant des travaux de rénovation énergétique, et ce, quel que soit le statut d’occupation du logement (résidence principale, résidence secondaire, location saisonnière).

Pour les propriétaires occupants

Peut bénéficier des subventions de l’Anah, la SCI exclusivement composée d’associés occupant le logement à titre de résidence principale, dès lors que les occupants satisfont à certains plafonds de ressources (plafonds « propriétaires occupants » de l’Anah). Cette éligibilité est remise en cause dès lors qu’un des associés de la SCI n’occupe pas le logement à titre de résidence principale.

Pour les bailleurs

S’agissant des SCI « bailleurs », l’octroi d’aides de l’Anah est possible mais emporte l’engagement de louer le logement à des personnes autres que les gérants ou associés de la SCI, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et leurs ascendants et descendants.

1er cas : Une SCI est composée de deux frères. Le logement est mis gratuitement à la disposition du fils d’un des associés. Des travaux vont être réalisés pour améliorer le logement.

Le fils de l’un des associés, en tant que locataire, pourra  bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique dès lors que les travaux auront été facturés à son nom. La SCI pourra, elle, bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro et de la TVA à taux réduit sur d’autres travaux.

2^ème cas : Une SCI est composée de trois associés. Le logement est mis gratuitement à la disposition d’un des associés. Des travaux vont être réalisés pour améliorer le logement. 

L’associé occupant le logement pourra bénéficier du CITE si la facture des travaux est à son nom et son adresse. Si la facture, réglée par la SCI, est établie à son nom, cet associé pourra bénéficier du CITE à hauteur de sa quote-part dans la SCI. La SCI pourra solliciter un éco-prêt à taux zéro si les travaux sont facturés à son nom. Les travaux éligibles au crédit d’impôt ainsi que les travaux qui leur sont induits et indissociablement liés bénéficieront du taux de TVA réduit à 5,5% (toutes conditions étant par ailleurs remplies). L’associé occupant peut également bénéficier d’une subvention de l’Anah si les conditions de ressources requises sont remplies par lui et par l’ensemble des associés de la SCI.

3^ème cas : Une copropriété est composée de quatre logements, dont deux détenus respectivement par deux SCI. Seul un des logements détenus par les SCI est occupé à titre d’habitation principale par des locataires. Quelles sont les aides mobilisables par les SCI ?

Les SCI ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dans la mesure où les propriétaires bailleurs ne peuvent plus en bénéficier depuis le 1er janvier 2014. Toutes deux peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (toutes conditions étant par ailleurs remplies).

S’agissant de l’éco-prêt à taux zéro, seule la SCI dont les locataires occupent le logement à titre d’habitation principale peut bénéficier d’un éco-prêt « copropriétés » par l’intermédiaire du syndicat de copropriétaires (possible seulement si 75 % des logements, dans le cas présent trois des quatre logements, sont affectés à l’habitation principale) et, si besoin, d’un éco-prêt individuel complémentaire*. L’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » sera sollicité par le syndicat des copropriétaires, puis la SCI le remboursera à hauteur de la quote part de ses lots pour les travaux sur les parties communes et les travaux d’intérêt collectifs dans les parties privatives. Le montant maximal des éco-prêts à taux zéro (individuel et copropriétés) sera alors plafonné à 30 000 € par logement.

* L’éco-prêt individuel complémentaire doit alors être demandé dans un délai d’un an à compter de la date d’offre de l’éco-prêt « copropriétés ».

Visitez notre page consacrée à l’éco-prêt à taux zéro

Visitez notre page consacrée à la prime « Coup de pouce chauffage et/ou isolation »

Visitez notre page consacrée aux certificats d’économie d’énergie

Des travaux sont nécessaires pour mettre votre bien en location avec une bonne étiquette énergétique ? Si vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes, vous pouvez faire financer environ un quart de ces travaux par l’Anah. En plus, vous bénéficiez d’une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.

QUELS PROJETS DE TRAVAUX PEUVENT ÊTRE AIDÉS ?

Le projet de travaux doit permettre par exemple de mieux isoler votre bien au niveau des murs, combles ou fenêtres, d’améliorer le système de chauffage ou de production d’eau chaude. Vos travaux doivent permettre d’améliorer la consommation énergétique de votre bien d’au moins 35 %. Cette amélioration de la performance énergétique du bien après travaux sera calculée par un opérateur local (cf. ci-dessous).

LE MONTANT DE VOTRE AIDE :

• 25% du montant total des travaux HT, majoré à 35% sur le territoire Marseille Provence. La subvention est plafonnée selon un coût au mètre carré.
• cette aide est majorée de 1 500 € de prime Habiter Mieux.

Selon l’endroit où vous habitez et la convention locative que vous choisissez, vous pouvez aussi avoir droit à des primes complémentaires de l’Anah. Renseignez-vous auprès de votre contact local :

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VOS AVANTAGES FISCAUX :

Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est comprise entre 15% et 30% pour les loyers “intermédiaires” et entre 50% et 70% pour les loyers “sociaux” ou “très sociaux” uniquement si votre logement se situe dans une zone où existe un déséquilibre important. Si vous passez par une structure agréée d’intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu’à 85% sur l’ensemble du territoire. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état.

Une prime exceptionnelle :

Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu’au 31 décembre 2022. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné (Hors zone C et loyer “intermédiaire”) à une structure agréée d’intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour une durée d’au moins 3 ans. L’intermédiation locative vous permet de déléguer et de sécuriser la gestion de votre bien.

Vos engagements :

Ils sont définis dans la convention locative signée avec l’Anah. En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

• mettre en location ou continuer à louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum de 6 ans ;
• ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah ;
• louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
• ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
• remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

Les propriétaires bailleurs peuvent déduire des revenus fonciers le coût des travaux destinés à améliorer le confort d’un logement, ce qui est le cas des travaux de rénovation énergétique. Il faut distinguer ces travaux d’amélioration des travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction, qui ne sont pas déductibles dans la mesure où ils modifient la structure, le volume ou l’agencement de l’immeuble.

Peut-on déduire les travaux effectués en vue de mettre ou remettre le bien en location, bien que la location n’intervienne que l’année suivante ?

Le principe posé par les règles fiscales est celui de l’annualité de la dépense. Ainsi, on ne peut déduire de ses revenus fonciers que des sommes payées au cours de l’année. Lorsqu’un bailleur souhaite exécuter des travaux sur un bien pour le mettre en location, il va pouvoir déduire ses charges, au titre des revenus fonciers de l’année en cours, même si le bien n’est pas loué cette année là.

L’administration fiscale estime que le bien, objet de travaux, doit être mis en location dans un délai raisonnable, en l’occurrence un an.

Deux situations peuvent alors exister :

• soit le bailleur a perçu des revenus fonciers, notamment sur d’autres biens : dans ce cas, il déduira les travaux de ses revenus fonciers ;
• soit le bailleur n’a reçu aucun revenu foncier, les travaux déductibles vont générer un déficit foncier, imputable sur le revenu global de l’année en cours.

Source : ANIL

Pour toute information complémentaire à ce sujet, vous pouvez contacter l’ADIL des Bouches-du-Rhône au 04 96 11 24 69 (du lundi au vendredi – de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, fermé le 3e lundi matin de chaque mois). L’ADIL a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat. Elle vous conseille gratuitement, de manière neutre et objective.

Une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :

• les travaux bénéficient directement au locataire
• l’exécution des travaux est justifiée au locataire
• soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :

• dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de quinze années
• dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

Conditions de mise en place de la contribution :

1. CONCERTATION PRÉALABLE BAILLEUR / LOCATAIRE

La mise en place de la contribution financière du locataire est subordonnée à l’engagement par le bailleur d’une démarche de concertation avec le locataire ou les associations représentatives des locataires pour le secteur social portant sur :

• le programme des travaux envisagés
• les modalités de leur réalisation
• les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du ou des logement(s)
• et la contribution financière du ou des locataire(s) notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.

2. CONDITIONS LIÉES AUX TRAVAUX ET À LA DATE D’ACHÈVEMENT DU BÂTIMENT

La contribution du locataire ne peut être demandée par le bailleur qu’en cas de réalisation de certains travaux. Selon la date d’achèvement du bâtiment concerné et la qualité du bailleur (privé ou public), celui-ci peut avoir le choix entre deux options de travaux.

• Soit il s’agit de la réalisation d’un bouquet de travaux dans le logement, c’est-à-dire d’une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique parmi les travaux suivants
  • Travaux d’isolation thermique des toitures
  • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
  • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
  • Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
• Soit il s’agit d’atteindre une performance énergétique globale en réalisant des travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil fixé par arrêtés (arrêtés du 23.11.09).

Une étude thermique préalable réalisée par un bureau d’études détermine les travaux à effectuer pour atteindre cette performance énergétique globale. Les caractéristiques techniques minimales des travaux entrant dans la composition du bouquet de travaux sont identiques à celles de l’Eco-Prêt à taux zéro. Par conséquent, le bailleur privé pourrait cumuler l’Eco prêt à 0%, les aides de l’ANAH (et des collectivités le cas échéant) pour financer ces travaux et demander au locataire de participer à hauteur de la moitié de l’économie d’énergie estimée après travaux.

Bâtiments concernés par les travaux

La possibilité pour le bailleur d’opter soit pour le bouquet de travaux, soit pour l’atteinte d’une performance énergétique globale est fonction de la date d’achèvement du bâtiment concerné :

• si le bâtiment a été achevé avant le 1er janvier 1948 : le bailleur ne peut opter que pour le bouquet de travaux
• si le bâtiment a été achevé entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur peut choisir entre le bouquet de travaux et l’atteinte d’une performance énergétique globale
• si le bâtiment a été achevé après le 1er janvier 1990 : le bailleur ne peut demander de contribution au locataire au titre du décret et de l’arrêté du 23 novembre 2009.

Condition de forme

A l’issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au « loyer » et aux « charges » intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges » doit figurer sur la quittance remise au locataire et l’avis d’échéance le cas échéant. De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d’achèvement des travaux. Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux. Cette participation est limitée à une durée de quinze ans. Son montant n’est pas révisable. En cas de départ du locataire et de conclusion d’un nouveau bail, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer sur son terme.

Modalités de calcul de la contribution du locataire

Les modalités de calcul de la contribution du locataire diffèrent en fonction de la date d’achèvement du bâtiment.

3. BÂTIMENTS ACHEVÉS APRÈS LE 1ER JANVIER 1948

Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée sur la base de l’estimation d’économie d’énergie mensuelle. Elle est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement, calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex.

Télécharger le formulaire pour la mise en œuvre de la contribution locataire en cliquant ici.

Cette aide permet aux propriétaires de louer leur logement à des ménages aux ressources modestes, à un niveau de loyer abordable tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Les avantages :

• Bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur les revenus bruts du logement loue (de 15 % à 65 %) selon le loyer pratique et le recours éventuel a un dispositif d’intermédiation locative.
• Bénéficier d’une prime d’intermédiation locative (loyer social ou très social, logement donne en mandat de gestion ou en location a un organisme agrée), prime de réservation (loyer très social, locataire désigne par le préfet).

Le montant de cette aide dépend des travaux entrepris:

• Travaux de rénovation globale d’un logement dégradé ou insalubre : 35 % du montant HT des travaux, plafond de travaux 1 000 €/m2, dans la limite de 80 m2, soit un maximum de 28 000€ par logement.
• Travaux de rénovation (sécurité, salubrité, autonomie de la personne) : 35 % du montant HT des travaux pour un maximum de 262,5 €/m2, dans la limite de 80 m2, soit un maximum de 15 000 € par logement.

En complément de ces subventions, ils peuvent bénéficier de primes complémentaires (cumulables avec les précédentes) : prime réduction de loyer (loyer social ou très social, sous certaines conditions), prime Habiter mieux (gain énergétique d’au moins 35 %).

Les conditions à respecter :

• Louer votre bien non meublé a un locataire aux revenus modestes (le locataire ne peut pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal)
• Louer votre bien avec un niveau de loyer intermédiaire, social ou très social (plafonds de loyers définis des 2022 à la commune ou à l’arrondissement – 3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3))
• Signer une convention d’engagement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire (conventionnement Anah avec travaux)
• Louer votre bien pendant une durée de six ans
• Louer à usage de résidence principale du locataire
• Atteindre a minima l’étiquette Énergie D (E dans certains cas) du DPE après la réalisation des travaux subventionnes.

Pour plus d’information, Accès au site de l’ANAH.

Visitez notre page consacrée à l’exonération de la taxe foncière

Visitez notre page consacrée au dispositif Denormandie